Conditions Générales de Vente

CGV DE L ENTREPRISE THIERRY LORANT 

Toutes nos ventes sont payées comptant sans escompte , par acompte avant livraison , le solde étant exigible à l'enlèvement ou la livraison , notre livreur étant responsable des encaissements.
 - Lors d'un achat à crédit , le client doit en faire la demande au moment de la commande ; il est dans ce cas fait application en outre de la législation particulière sur le crédit .
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.
En cas de livraison par nos soins, les risques de transport sont à notre charge .

- Le client doit mentionner sur le bon de livraison les éventuelles réserves qu'il entend faire sur les marchandises reçues .
- Les dates données pour la livraison sont données avec une tolérance de 15 jours ouvrables, sauf cas de force majeure .

Il est convenu qu'en cas de recouvrement amiable ou judiciaire des sommes éventuellement dues, il sera appliqué une majoration de 20% à titre de clauses pénales.

Le matériel objet de la présente facture ne deviendra la propriété de l acquéreur qu'à la date ou celui ci en aura intégralement payé le prix.


GARANTIE CONDITIONS DE SERVICE

*Voir contrat de garantie et de service après vente norme : NFX 50.002

NE SONT PAS COUVERT PAR LA GARANTIE 

Les dommages engageant la responsabilité d'un tiers ou résultant d'une faute intentionnelle ou dolosive .
Les dommages résultant d'utilisation d'énergie , d'emploi ou d'installation non conformes aux prescriptions du constructeur .
Le remplacement de pièces consomptibles ( telle que tambour et têtes magnétiques, joints , filtres batteries accessoires et pièces de présentation , moule de four , bougie d'allumage ) .
les pannes d'antenne ou défauts de réception , les erreurs de branchements ou de mise en service .
L'application de la garantie est subordonnée à sa présentation à chaque intervention ; il devra être dûment rempli et visé par le magasin vendeur et non raturé.
Toute réparation devra obligatoirement être effectuée par les services de notre magasin .
Le numéro d'identification de l'appareil ne doit ni être enlevé ou modifié.
La garantie ne s'applique qu'aux appareils achetés et donnant lieu à intervention sur le territoire de la France métropolitaine .
Les dispositions ci-dessus ne peuvent en aucun cas réduire ou supprimer : 
la garantie légale des vices cachés ;
la garantie contractuelle du constructeur ; si elle existe ( voir bon de garantie ) 


Médiateur de la consommation


En vertu de ce dispositif codifié aux articles L.151-1 et R.152-1 et suivants du Code de la consommation, le professionnel doit garantir aux consommateurs un recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation avant toute procédure

  • SAS MEDIATION Solution consommation : 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
  • Siret 83286956400019
  • Tel. 04 82 53 93 06 



SAS Médiation Solution - Site : https://sasmediationsolution-conso.fr/